Un texte important qui apporte des réponses concrètes et efficaces très attendues pour protéger les petits propriétaires des squats.

triplement de la peine pour le délit de violation de domicile, passant à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende;

création d’un nouveau délit dans le code pénal pour l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique, avec une peine de 2 ans de prison et de

30 000 euros;

mention explicite du pouvoir du maire de constatation d’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile.

pérennisation de l’expérimentation sur l’occupation temporaire des logements, pour éviter qu’ils ne soient occupés illégalement;

Réduction de délais des procédures contentieuses d’impayés de loyer, permettant ainsi de retrouver l’usage de son bien plus rapidement.

Les propriétaires n’auront plus à entretenir un bien occupé frauduleusement ;

Les sanctions pour escroquerie à la location sont renforcées ;

création d’une sanction pour pénaliser la propagande et l’incitation au squat. Ainsi, la publicité ou propagande quel qu’en soit le mode visant à faciliter ou à inciter au délit d’occupation illicite est punie de 3 750 euros ;