Adoption de la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement des indices des loyers commerciaux et celui des loyers.

L’objectif est donc de maintenir ce dispositif mis en place, pour une durée d’un an, par les articles 12 et 14 de la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août dernier, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024.

👉Une prolongation nécessaire pour protéger nos commerces et le pouvoir d’achat des ménages.

L’article 1er vise à prolonger le plafonnement fixé à 3,5% de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l’eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial.

📈En effet, le contexte inflationniste pourrait conduire à des niveaux de variations annuelles nettement plus élevés que 3,5 %. Une hausse de ces charges pour les entreprises pourrait se répercuter sur leurs prix de ventes et donc alimenter davantage l’inflation.

L’article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5% de l’augmentation de l’indice de référence des loyers pour les ménages afin de les aider à lutter contre l’inflation actuelle et qui va perdurer selon les prévisions de l’INSEE.

Au-delà du plafonnement que nous avons voté, une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux me semble nécessaire.

Suite à une commission mixte paritaire non conclusive. Une dernière lecture a eu lieu à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive.