L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Ce texte issu de l’accord de la commission mixte paritaire contient des mesures importantes comme :

– Des cours de français gratuits à celles et ceux qui choisissent notre pays pour mieux s’intégrer
– La régularisation de 10 000 travailleurs en situation irrégulière par an
– La simplification des procédures d’asile
– La lutte contre les marchands de sommeil
– L’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention

Ce texte replace la langue et le travail au cœur de l’intégration :

• Le demandeur d’une carte de séjour devra non seulement suivre des cours de français mais également réussir un examen conditionnant la délivrance du titre
• La régularisation des travailleurs sans papiers qui sont présents sur notre territoire depuis au moins 3 ans et travaillant dans les métiers et zones en tension depuis 1 an. En aucun cas il ne s’agit d’un appel d’air puisque ce dispositif s’achèvera le 31 décembre 2026 et ne bénéficiera donc pas aux personnes qui ne sont pas encore sur notre territoire.

Ce texte réaffirme l’exigence républicaine en donnant les moyens à l’Administration et à la Justice de faire les choix nécessaires à la préservation de notre cohésion sociale :

• un étranger commettant un délit grave doit être éloigné du territoire et la durée de sa présence sur le territoire ne saurait justifier à elle seule son maintien sur notre sol
• possibilité d’expulser les étrangers délinquants arrivés en France avant l’âge de 13 ans.
• La déchéance de nationalité pourra s’appliquer à un individu binational qui a acquis la nationalité française lorsqu’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis à l’encontre d’un policier, d’un gendarme ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique

Enfin, il vise à simplifier considérablement les procédures contentieuses.

• Sanctionne plus durement les passeurs, les marchands de sommeil et les employeurs voyous ;
• créé une carte de séjour pour les professions médicales afin de faciliter les démarches des
  professionnels de santé étrangers ;
• ouvre la possibilité d’octroi d’un titre de séjour aux victimes qui déposent plainte contre les
  marchands de sommeil.

Pour lire le texte ➡️ https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2008_texte-adopte-commission